Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à régir les relations entre Antho Educanine et ses clients, dans le cadre de la vente des prestations de services. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de service par le client. Antho Educanine se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les prix indiqués sur le site internet ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont exprimés en Euro et non assujettis à la TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui au-delà de 30 km seront facturés en sus sur la base des barèmes kilométriques fixés par Direction générale des finances publiques, soit 0,69 centimes du km.
Antho Educanine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).

Antho Educanine accepte les paiements par virement bancaire, espèces et chèque pour ses services d'éducation et de réhabilitation canine. Dans le cadre d’une séance individuelle ou d’un diagnostic, le paiement est dû au moment de la prestation.
Dans le cadre d’un forfait d’éducation canine, le premier règlement devra intervenir lors de l’acceptation du devis et la fixation du rendez-vous.

Les forfaits d'éducation et de réhabilitation canine sont valables pour une durée limitée, à savoir :
- forfait de 5 séances : 3 mois
- forfait de 10 séances : 6 mois
Passé ces délais, les sessions non utilisées seront considérées comme perdues.

Toute annulation de rendez-vous par le client doit avoir lieu au moins 48h avant l'horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le client.

En application des dispositions légales, dans le cas de la signature d’un devis par le client, le ou les signataires de ce contrat ont 14 jours pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature du devis, en envoyant une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société Antho Educanine, 5, impasse de l’ancienne laiterie 77480 Mouy-sur-Seine. Le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé si la prestation a débuté.
Sauf décès accidentel du chien (justifié par un certificat établi par un vétérinaire), les forfaits d'éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

En faisant appel aux services d'Antho Educanine, le client s'engage à respecter les consignes données par l'éducateur pour assurer le bien-être de son chien. Le client est responsable de la sécurité de son chien pendant les sessions.

Le client s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour des vaccinations (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) et déparasité en externe (puces et tiques) et en interne (vermifuge). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors du test d’évaluation ou du premier cours.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence ou la mise en difficulté́ du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances d’éducation. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnait également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors des séances. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir l’éducateur pour responsable en cas d’inefficacité́ des cours ou d’aggravation du problème.

Le client doit avoir son propre matériel à tous les cours.
Le matériel suivant sera interdit durant les séances : collier à pic ou torquatus, collier électrique et toute muselière empêchant le chien de communiquer.

Les actes violents envers l'animal sont également prohibés...

Antho Educanine offre un remboursement complet si le client annule sa session au moins 48 heures à l'avance. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous.

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé́ de son coté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Antho Educanine n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. Antho Educanine ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
La responsabilité de Antho Educanine ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Antho Educanine.
Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Antho Educanine est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Antho Educanine est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Antho Educanine ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’éducateur canin, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Antho Educanine.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité́ civile professionnelle. Le client quant à lui, déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)